1. PRÉALABLE

Very Good Moment est un service de communication au public en ligne de promotion des marques avec lesquelles elle a passé des partenariats visant à organiser des évènements avec les membres inscrits sur le site.

Le site Very Good Moment (ci-après le "Site") permet aux Membres du Site de participer aux évènements Very Good Moment en tant qu'Hôte de Marque et/ou d'Invités d'un Hôte de Marque et, plus généralement, de bénéficier des offres et services associés proposés par le Site.


2. DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes, on entend par :

  • "Hôte(s) de Marque" : Tout Membre du Site qui soumettra sa candidature à un Moment proposé par le Site et qui sera sélectionné par le Site, en association avec la ou les marque(s) commerciale(s) partenaire(s), pour recevoir ledit Moment et ses Invités à son domicile.
  • "Commentaires" : Contenus texte fourni par tout Utilisateur du Site destinés à commenter les Contenus Membres.
  • "Contenus" : Les Contenus Membres et les Commentaires.
  • "Contenus Membres" : Photo ou vidéo fournie par un Hôte de Marque ou par un Invité dans le cadre de l’organisation d’un Moment.
  • "Invité(s)" : Tout Membre du Site qui acceptera de participer à un Moment chez un Hôte de Marque déterminé sur proposition de ce dernier et ayant la qualité de Membre.
  • "Membre(s)" : Tout utilisateur du Site qui y aura ouvert un compte dans les conditions prévus à l'article 4 ci-après. Chaque Membre dispose, via son compte, d'une interface privée et d'une interface publique.
  • "Moment(s)" : Tout événement organisé par Very Good Moment, se déroulant au domicile d'un Hôte de Marque, en association avec la ou les marque(s) commerciale(s) partenaire(s),
  • "Site" : le service de communication au public en ligne accessible depuis l’adresse : www.verygoodmoment.com/fr
  • "Utilisateur(s)" : Tout utilisateur du Site, qu'il en soit ou non Membre.

3. CHAMP D'APPLICATION ET OBJET DES CGU

Les présentes conditions générales (ci-après les "Conditions Générales") s'appliquent à tout Utilisateur du Site et ont pour objet de régir les conditions de navigation sur le Site ainsi que l’inscription d’un Utilisateur à des Moments.


4. OUVERTURE DU COMPTE

L'inscription sur le Site en tant que Membre implique l'ouverture d'un compte. Chaque Utilisateur, souhaitant devenir Membre, ne peut créer et utiliser qu'un seul compte. Il s'interdit de le partager et/ou de céder ses identifiants à un tiers.

Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir l'ensemble des données signalées comme obligatoires. A défaut, la création de son compte ne pourra être validée.

Ces informations devront être exactes et exhaustives.

L'Utilisateur devra également choisir un nom d'utilisateur ou pseudonyme (nom d'emprunt qu'une personne substitue à son nom véritable). Ce pseudonyme permettra aux autres utilisateurs de le reconnaître tout en protégeant son anonymat.

L'Utilisateur pourra également, s'il le souhaite, télécharger une image et/ou photo afin d'illustrer/personnaliser son profil.

Les informations renseignées et les documents fournis lors de l'inscription doivent obéir aux mêmes règles que celles applicables aux contenus publiés telles que décrites à l'article 5 ci-après.

A l'issue de sa procédure d'inscription, l'Utilisateur, devenu Membre, se verra attribuer un mot de passe qu'il s'engage à garder strictement confidentiel. Il recevra également un courriel destiné à vérifier son adresse électronique.

L'Utilisateur, qui est responsable de toutes les actions effectuées sur le Site via son compte, informera sans délai Very Good Moment en cas d'utilisation illicite et/ou frauduleuse de ce dernier.


5. PARTICIPATION AUX MOMENTS

La participation aux Moments est régie par les dispositions suivantes qui pourront, le cas échéant, être complétées par des règles spécifiques telles que précisées au descriptif du Moment figurant sur le Site. Le Membre accepte que ces règles spéciales, c’est-à-dire, susceptibles de varier en fonction de chaque Moment, fassent partie intégrante des présentes CGU et s’engage à en prendre connaissance lors de son inscription à un Moment dès lors qu’elles lui seront fournies par Very Good Moment.

En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions Générales et les règles spécifiques susmentionnées, ces dernières prévaudront.

5.1. Inscription aux Moments

Very Good Moment proposera, via le Site, l'organisation de Moments à thème, à domicile, en association avec une ou plusieurs marques commerciales.

Les Membres du Site pourront postuler pour participer à ces Moments en qualité d'Hôte de Marque ou d'Invité.

Tout Membre majeur intéressé par un Moment pourra soumettre, dans le respect des délais indiqués, sa candidature pour y participer en qualité d'Hôte de Marque. Dans ce cadre, l'Hôte de Marque associera au Moment une liste d'Invités qu'il aura sollicités et qui auront accepté de participer, le cas échéant, à son Moment.

La participation effective à un Moment d'un Membre du Site en qualité d'Hôte de Marque et/ou d'Invité n'interviendra qu'après une sélection opérée par Very Good Moment, en association avec la ou les marque(s) commerciale(s) partenaire(s), notamment selon les critères suivants : sexe, centres d'intérêts, âge, liste d'invités, adresse et capacité à créer le buzz sur les réseaux sociaux en créant du contenu personnel.

En cas de sélection, l'Hôte de Marque, qui aura reçu préalablement à cette fin un kit évènementiel, accueillera à son domicile le Moment et ses Invités.

5.2. Règles à respecter à l'occasion des Moments

Le Moment se déroulera aux date et heures indiquées dans le descriptif dudit événement figurant sur le Site et au lieu précisé par l'Hôte de Marque.

A ce titre, Very Good Moment est susceptible de proposer à l’Hôte de Marque ainsi qu’à ses Invités que les équipes de Very Good Moment assistent au déroulé du Moment afin d’y réaliser un film promotionnel des produits ou services. Cette proposition devra, en tout état de cause, être acceptée par tous moyens par l’Hôte de Marque. L’acceptation par l’Hôte de Marque vaut acceptation de la part de chaque Invité. L’Hôte de marque s’engage donc à recueillir le consentement de chaque Invité et à fournir par écrit un justificatif à première demande de Very Good Moment.

Chaque utilisateur mettant en ligne des photos et/ou vidéos (les « Contenus Membres ») après un Moment garantit avoir informé et obtenu l’accord de l’ensemble des personnes figurant sur ces dernières. Very Good Moment ne saurait en aucun cas être responsable d’une quelconque contestation liée à la mise en ligne de ces contenus notamment sur un fondement relatif au droit à l’image ou des données à caractère personnel des Invités.

Le kit évènementiel ne sera ouvert qu'à cette occasion.

L’utilisation des produits et objets présents dans le kit événementiel devra se faire dans un cadre normal. Ils ne devront pas être détournés dans leur utilisation ou leur maniement par rapport au cadre prévu par leur concepteur tel que spécifié sur les notices et/ou packagings qui y seront joints.

Les participants à un Moment, qu’ils soient Hôte de Marque ou Invités, déclarent avoir conscience d’être responsables civilement et pénalement de leur comportement. Very Good Moment ne supportera donc aucune responsabilité du fait de leurs agissements dans le cadre du déroulement d’un Moment.

Au moins une photo ou une vidéo de groupe sera postée avec les autres feedbacks afin de justifier de la présence de tous les invités le jour du Moment, conformément à la taille du Kit et aux indications sur la page du Moment.

5.3. Règles à respecter post-évènements

A la suite du Moment, chaque Hôte de Marque devra poster, via son compte et dans le respect des droits des tiers dont il aura sollicité préalablement l'autorisation, un minimum de 5 photos et vidéos qu'il aura réalisées pendant le Moment. Chacun de ses invités peut également poster 5 photos et vidéos. Parmi celles-ci, une sélection de 10 photos maximum sera effectuée en vue de leur publication, en fonction de celles qui respectent un ensemble de critères :

  • Les photos doivent être dans le thème du Moment
  • Les âges demandés pour les invités doivent être respectés
  • Des critères d'ordre esthétique (netteté, cadrage, éclairage, qualité, montages trop chargés…)
  • Le produit doit être utilisé dans des conditions normales

Il est également indispensable de poster un minimum d'une photo/vidéo du groupe complet afin de constater que tout le monde est bien présent au Moment

Enfin les photos/vidéos récupérées sur internet, ou les groupes d'amis n’ayant aucun élément du Kit visibles ne seront pas publiées et seront considérées comme nulles et ne permettront pas de postuler à l’octroi des lots.

Si l'Hôte ne respecte pas ces règles, son statut d'Hôte pourra être, à la seule discrétion de Very Good Moment, immédiatement et irrévocablement supprimé de la base du site VeryGoodMoment.com. L’utilisateur pourra néanmoins continuer à être invité et à participer aux votes.

Ces contenus seront ensuite regroupés avec tous les autres "feedbacks" des différents Hôtes de Marque du même Moment puis soumis au vote des Utilisateurs du Site.

5.4. Evaluation des Membres

Chaque Membre pourra, en fonction de ses actions et des interactions avec d'autres Utilisateurs et/ou Membres, comptabiliser un certain nombre de points qui lui donneront, éventuellement, droit à des avantages et ou cadeaux.

Les conditions d'attribution des points sont fixées dans l'onglet intitulé "Comment gagner des points?" .

Le membre reconnaît et accepte que les avantages et/ou cadeaux à gagner seront de valeur et de quantité variable en fonction des marques des Moments concernés.


6. DEVOIRS DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur ainsi que les présentes Conditions Générales.

Ainsi, et sans que cette liste soit exhaustive, l'Utilisateur s'interdit de diffuser des contenus, quelles qu'en soient la forme ou la nature :

  • contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste ou révisionniste ;
  • portant atteinte à l’honneur, à la réputation d’autrui ou à la présomption d’innocence ;
  • portant atteinte au secret des correspondances privées ;
  • portant atteinte aux droits d’autrui, et notamment, aux droits de la personnalité (droit à l’image, droit au respect de la vie privée…), aux droits d’auteur, aux droits voisins du droit d’auteur ainsi qu’aux droits de propriété industrielle (marques, dessins et modèles, brevets…) de tiers ;
  • incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, nation, race ou origine déterminée, au suicide ou au crime ;
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • à caractère pédophile.

L'Utilisateur s’engage également :

  • à ne pas diffuser de publicité ou de messages à vocation commerciale et ce, quelles qu’en soient la forme et la nature ;
  • et à ne pas communiquer de données personnelles (nom, prénoms, adresse, email...) via l'interface publique de son compte.

De façon générale, l'Utilisateur s'engage à rester tolérant, courtois et respectueux et s’interdit toute action susceptible d’entraver le bon fonctionnement du Site.


7. MODÉRATION DES CONTENUS PUBLIÉS

Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur que la politique de modération est différente selon qu’il s’agisse de Contenus Membres ou de Commentaires.


Modération des Contenus Membres

Very Good Moment effectue pour les Contenus Membres une modération a priori, ce qui signifie que les Contenus Membres seront contrôlés avant leur mise en ligne.

Very Good Moment endosse dès lors à l’égard des Contenus Membres la qualité de directeur de la publication ainsi que la responsabilité qui en découle.

Néanmoins, au cas où la responsabilité de Very Good Moment serait engagée pour les Contenus Membres, les Membres à l’origine de la communication des contenus garantissent Very Good Moment contre tous frais de justice (honoraires d’avocat et dépens) ainsi que contre tout dommage et intérêts résultant d’une action en justice, d’un arbitrage ou d’une procédure de médiation que Very Good Moment devrait verser à la partie lésée.


Modération des Commentaires

Very Good Moment s’octroie la possibilité, pour les Commentaires, d’effectuer une modération a posteriori, ce qui signifie, d’une part, que les Commentaires pourront être contrôlés après leur mise en ligne et, d’autre part, que concernant les Commentaires, Very Good Moment endosse la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004 (ci-après « LCEN »).

En d’autres termes, tout Commentaire publié par l'Utilisateur l'est donc sous sa seule responsabilité.

Tout contenu ne respectant pas les lois et règlements en vigueur et/ou les dispositions des présentes Conditions Générales pourra être supprimé soit à l’initiative de Very Good Moment soit à l’initiative d’une tierce personne dont la demande de retrait respecte le formalisme de l’article 6 de la LCEN.


8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / DROITS DE LA PERSONNALITÉ

8.1. Droits de Very Good Moment et de ses sociétés partenaires

Le contenu du Site, en ce y compris les marques et logos y reproduits, publié par Very Good Moment ainsi que les documents et les matériels que les Membres du Site pourront recevoir en cette qualité sont protégés par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés que conformément aux directives et aux conditions de Very Good Moment. Toute reproduction, diffusion, traduction, mise à disposition du public ne peut avoir lieu sans le consentement préalable et écrit du titulaire des droits.

Dans le cas où Very Good Moment propose le téléchargement d’un logiciel, seule est permise une utilisation de ce logiciel sur un ordinateur. En outre, l’Utilisateur s’interdit dans un tel cas de :

  • utiliser le logiciel de manière illicite, à des fins illicites ou de toute autre manière non conforme au présentes CGU ;
  • céder, transférer ou sous-licencier le logiciel à un tiers ;
  • créer des produits dérivés à partir du logiciel ;
  • corriger, modifier, adapter ou traduire le logiciel ;
  • traduire, faire de l'ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler le logiciel en permettant la mise à disposition à des tiers ou de leur permettre d'effectuer de tels actes.

8.2. Droits des Utilisateurs

L'Utilisateur cède, que les Contenus soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à Very Good Moment, pour le monde entier et pour toute leur durée, à titre non-exclusif et gratuit, l'intégralité des droits de toute nature afférents au contenu qu'il met en ligne sur le Site aux fins d'exploitation sur le Site en association avec les marques commerciales partenaires ainsi que sur tout autre site de ses sociétés partenaires (cf. article 8.3 ci-après).

L’Utilisateur est informé et accepte que les Contenus fournis peuvent être exploités par les partenaires de Very Good Moment pour leur campagne commerciale en lien avec les produits ou services distribués lors des Moments et accepte que la cession de droits sur ces contenus englobent l’exploitation par les Partenaires de Very Good Moment.

Par "droits de toute nature", il convient d'entendre notamment les droits d'auteur, les droits voisins des droits d'auteur (droit des artistes-interprètes et droit des producteurs), les droits de la personnalité (droit à l'image, droit à la voix et droit au nom) et le droit à l'image des biens.

Les droits d'exploitation cédés comprennent le droit de reproduction, de représentation, de numérisation, de modification et d'adaptation.

Lorsque d’autres Utilisateurs mettent en ligne du contenu sur le Site, l’Utilisateur s’engage à ne pas y porter atteinte, notamment en le réutilisant sans l’autorisation de l’Utilisateur qui l’a mis en ligne. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas les copier, les stocker, ou les redistribuer.

Il est entendu que Very Good Moment ne pourra être tenue pour responsable d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un Utilisateur par un autre Utilisateur.

L’Utilisateur garantit et indemnisera Very Good Moment pour toute réclamation et/ou procédure engagée par un tiers, quelle qu’en soit la forme et la nature, qui se rattacherait directement ou indirectement à l’information fournie et autres contenus diffusés ou qui trouverait sa cause dans un comportement de l'Utilisateur contraire aux présentes.

A ce titre, l’Utilisateur prendra à sa charge l’intégralité des dommages et intérêts auxquels Very Good Moment pourrait être condamné ainsi que les frais de justice et les honoraires exposés par Very Good Moment. L’Utilisateur s’engage à informer Very Good Moment dans les meilleurs délais d’une telle action en justice.

Very Good Moment se réserve le droit, à son choix et à ses frais, de participer à la défense et/ou au règlement amiable d’une réclamation ou d’assumer seule la défense et le contrôle de la procédure, sans libérer l’Utilisateur de ses obligations de dédommagement. L’Utilisateur ne peut en aucun cas accepter une solution amiable qui mettrait en cause la responsabilité de Very Good Moment ou mettrait à sa charge une obligation quelconque, sans le consentement préalable de Very Good Moment.

8.3. Réseaux Sociaux et sites de partage

Les contenus publiés sur le Site seront rendus accessibles via et/ou diffusés sur des sites de partage ou de réseaux sociaux (A savoir : You Tube, Facebook, Twitter).

L'utilisateur est informé que des conditions particulières s'appliquent à ces sites. Préalablement à toute utilisation du Site, l'utilisateur s'engage donc à en prendre connaissance et à les accepter.


9. SIGNALER UN CONTENU ODIEUX OU MANIFESTEMENT ILLICITE

Very Good Moment, en sa qualité d’hébergeur, met à la disposition de tout utilisateur un dispositif permettant de signaler un contenu odieux (apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine…) ou manifestement illicite.

Ainsi, tout utilisateur peut porter à la connaissance de Very Good Moment tout contenu odieux et/ou manifestement illicite présent sur le Site en cliquant sur un des liens "signaler un abus" figurant sur le Site ou en adressant un mail à l’adresse suivante : abus@verygoodmoment.com.

Pour être prise en compte, ladite notification devra reprendre l’ensemble des informations visées à l’article 6.I.5 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, à savoir : (i) la date de notification, (ii) l’identité du notifiant (s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et son représentant, (iii) la dénomination et le siège social du destinataire, (iv) la description des faits litigieux et leur localisation précise, (v) les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait et (vi) la copie de la correspondance adressée à l’auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Il est rappelé que le fait pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.


10. RESPONSABILITÉ DE VERY GOOD MOMENT

Very Good Moment, eu égard au caractère technique du réseau Internet et, partant, de son caractère aléatoire, n’est tenu que d’une obligation de moyen et ne supporte aucune obligation de résultat de quelque nature que ce soit.

En d’autres termes, Very Good Moment peut être responsable pour les dommages directs causés aux Utilisateurs du fait de la fourniture du Service, subis dans le strict respect des CGU.

Very Good Moment garantit détenir les autorisations nécessaires à l'exploitation des marques et produits des marques commerciales partenaires.

Very Good Moment ne saurait être tenue pour responsable des problèmes techniques indépendants de son service tels que des problèmes de maintenance ou de réseau dus au fournisseur d'accès Internet et pouvant entraîner une interruption momentanée du réseau.

Very Good Moment est autorisée à intervenir à tout moment sur le Site et à interrompre le Site.

L’Utilisateur reconnaît et accepte les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données.

Very Good Moment ne pourra être tenue pour responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, perte de données ou autre, résultant notamment de la suppression d’un compte en cas d’inactivité ou de non-respect des présentes Conditions Générales.

Very Good Moment ne saurait être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par les produits et services des marques commerciales partenaires.

En cas de livraisons de produits frais lors d’un Moment et afin de garantir la chaîne du froid, Very Good Moment ne pourra être tenue pour responsable d'éventuelles conséquences liées au non-respect des consignes fixées dans le courrier à l’intérieur du kit. La date limite à laquelle le produit frais devra être sorti de la besace isotherme du kit pour ensuite être stocké dans un espace frigorifique est précisé dans ce même courrier. Le produit frais devra être automatiquement jeté ou détruit par l’Hôte en cas de dépassement du délai de stockage du produit frais dans la besace isotherme.


11. UTILISATION DES PRODUITS ET / OU ÉCHANTILLONS

Les Membres du Site s'interdisent de vendre les produits et/ou échantillons qui pourront leur être remis et/ou adressés en cette qualité ou dans le cadre de leur participation à un Moment proposé par le Site.


12. FERMETURE DU COMPTE

Les Membres du Site sont libres de désactiver leur compte à tout moment.

Very Good Moment se réserve également le droit, en cas de manquement par un Membre aux présentes Conditions Générales, de désactiver le compte dudit Membre.

La désactivation d'un compte entraînera, dans un délai maximum de six (6) mois, la suppression des données personnelles relatives à la personne concernée.


13. DONNÉES PERSONNELLES

L'utilisation du Site implique la collecte de données personnelles. L'Utilisateur est invité à consulter la rubrique "Politique de données personnelles" en ligne sur le Site.


14. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les Conditions Générales pourront évoluées ou être modifiées.

Toute modification des CGU sera portée à la connaissance des Membres lors de la première connexion au Site suivant ladite modification. Pour continuer à utiliser le Service, le Membre devra accepter les CGU modifiées.


15. LOI APPLICABLE ET PROCÉDURE DE MÉDIATION

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

Néanmoins tout Utilisateur, Membre ou Invité dispose de la possibilité de déclencher, préalablement à toute action en justice, une procédure de médiation. Pour ce faire, il peut se connecter à la plateforme européenne dédiée accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Le Site est conforme à la législation française. Very Good Moment ne donne pas de garantie de conformité à la législation locale applicable, si vous accédez au Site à partir d'un autre pays.

Toutefois, l’Utilisateur ne résidant pas sur le territoire français mais dans un pays de l’Union Européenne pourra s’il le souhaite négocier avec Very Good Moment l’application de la loi du pays dans lequel il réside. Il devra à cette fin fournir un justificatif de domicile. Si la négociation sur la loi applicable entre l’Utilisateur et Very Good Moment, les CGU seront considérées comme acceptées par les Parties dès lors que la disposition sur la loi applicable aura fait l’objet d’une avenant écrit et signé par les Parties.


16. MENTIONS LÉGALES

verygoodmoment.com est édité par Very Good Moment, SAS au capital de 102 840 €, dont le siège social est établi au 5/11 rue Pierre Curie, 92 800 Puteaux, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 751 722 216.

L'éditeur est joignable par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@verygoodmoment.com

Représentant légal et Responsable de la Publication : Eric Merle.

Le site web est hébergé par Amazon Web Services LLC dont le siège social est établi au 1200 12th Avenue South, Suite 1200, Seattle WA 98144-2734, United States.

verygoodmoment.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, sous le numéro 1607303 V 0.